Droit à l'image - Historique des versions

Pascal Toussaint : /* Autorisation verbale */

2021-11-21T17:04:44Z

Autorisation verbale

Pascal Toussaint le 21 novembre 2021 à 17:04

2021-11-21T17:04:30Z

Pascal Toussaint : /* Droit à l'image dans le domaine de la santé */

2021-11-21T16:59:00Z

Droit à l'image dans le domaine de la santé

Pascal Toussaint le 21 novembre 2021 à 15:09

2021-11-21T15:09:35Z

Pascal Toussaint : /* Consentement du patient */

2021-11-21T15:08:16Z

Consentement du patient

Pascal Toussaint : /* Autorisation écrite */

2021-11-21T15:05:05Z

Autorisation écrite

Pascal Toussaint le 21 novembre 2021 à 14:47

2021-11-21T14:47:27Z

Pascal Toussaint le 21 novembre 2021 à 14:46

2021-11-21T14:46:16Z

Pascal Toussaint : ire

2021-11-21T14:41:52Z

ire

Pascal Toussaint : /* Droit à l'image dans le domaine de la santé */

2021-11-21T14:35:24Z

Droit à l'image dans le domaine de la santé

@@ Ligne 83 : / Ligne 83 : @@
 * Dès lors que le professionnel de santé veut utiliser la photographie clinique dans un autre cadre, une autorisation écrite est nécessaire
+==Références==
 [[Catégorie:Fabienne3]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 [[Fichier:Prisma1.jpg|vignette]]
-Le '''Droit à l'image''' doit être respecté lors de la prise de [[Photographies cliniques|photographies cliniques]].
+Le '''Droit à l'image''' doit être respecté lors de la prise de [[Photographies cliniques|photographies cliniques]]<ref>Moyal-Barracco M, Debarre JM, Petit A, Haddad L, Martin L, Penso-Assathiany D. La photographie en dermatologie. Questions éthiques. Ann Dermatol Vénéréol 2017;144(8-9):558-566 </ref>.
 ==Généralités==

← Version précédente		Version du 21 novembre 2021 à 16:59
Ligne 12 :		Ligne 12 :

	===Droit à l'image dans le domaine de la santé===		===Droit à l'image dans le domaine de la santé===
		+
		+	* La photographie d'un patient ou d'une partie de son corps constitue une donnée de santé à caractère personnel.

	* Lorsqu'un professionnel de santé prend des photos de son patient, il est soumis au code de la santé publique qui impose le secret médical.		* Lorsqu'un professionnel de santé prend des photos de son patient, il est soumis au code de la santé publique qui impose le secret médical.

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 [[Fichier:Prisma1.jpg|vignette]]
 Le '''Droit à l'image''' doit être respecté lors de la prise de [[Photographies cliniques|photographies cliniques]].
-==Définition==
+==Généralités==
 * Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité (article 9 du code civil)
@@ Ligne 9 : / Ligne 11 : @@
 * En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.
+===Droit  à l'image dans le domaine de la santé===
 * Lorsqu'un professionnel de santé prend des photos de son patient, il est  soumis au code de la santé publique qui impose le secret médical.
@@ Ligne 19 : / Ligne 20 : @@
 * En tant qu’usager d’un établissement de santé votre droit à l’image doit être respecté par le personnel de l’établissement ou service de santé mais aussi par les visiteurs de cet établissement ou service, qu’ils soient membres de votre famille, proches de vous ou encore visiteurs bénévoles.
 ==Consentement du patient==

@@ Ligne 38 : / Ligne 38 : @@
 * L’autorisation de la personne doit être dépourvue d’ambiguïté. Tel est le sens de la notion d’autorisation expresse. Il n’est pas nécessaire que cette autorisation soit écrite. L’écrit se révèlera néanmoins indispensable si l’utilisation envisagée de l’image ne ressort pas clairement du contexte dans lequel elle est captée.
-===Autorisation écrite===
+===Autorisation écrite ou verbale===
-* L’autorisation écrite peut se faire sur un support papier.
+====Autorisation écrite====
 * Le signataire est le patient, titulaire du droit à l'image .
@@ Ligne 48 : / Ligne 50 : @@
 * Le professionnel de santé doit être clairement identifié →  L’autorisation lui est personnelle mais dans le cadre d'une activité dans un service de soin, l'autorisation peut être valable pour toutes les consultations.
-* Le mode de diffusion et l’utilisation des images ( présentation , vidéo, aticle...) doivent être connues et validées par la personne donnant son autorisation.
+* Le mode de diffusion et l’utilisation des images ( présentation , vidéo, article...) doivent être connues et validées par la personne donnant son autorisation.
 ::- les conditions de l’accord et l’engagement, qu’il soit tacite ou formalisé dans un écrit, le droit d’utilisation n’autorise pas le professionnel de santé à exploiter les photographies dans n’importe quel contexte.
 ===== Autorisation verbale=====
@@ Ligne 67 : / Ligne 62 : @@
 * Dès lors que le professionnel de santé veut utiliser la photographie clinique dans un autre cadre, une autorisation écrite est nécessaire
 [[Catégorie:Fabienne3]]

← Version précédente		Version du 21 novembre 2021 à 15:05
Ligne 53 :		Ligne 53 :


		+
		+
		+	===Autorisation d'utiliser les photographies===
		+
		+	* Le patient doit avoir autorisé l'utilisation du cliché, quel que soit l'objectif de cette utilisation et son support d'utilisation (dossier médical, formation, publication scientifique...)
		+
		+	===== Autorisation verbale=====
		+
		+	* Aucune disposition réglementaire n'indique qu'un consentement écrit est obligatoire
		+
		+	* Une autorisation verbale est donc possible pour prendre des photographies, destinées uniquement à être archivées dans le dossier médical, afin de permettre d'optimiser le suivi et la prise en charge médicale du patient. C'est à la personne qui va utiliser la photographie (médecin , infirmier...) d'apporter la preuve qu'il détient bien l'autorisation du patient et de prouver le champ d'autorisation
		+
		+	* Dès lors que le professionnel de santé veut utiliser la photographie clinique dans un autre cadre, une autorisation écrite est nécessaire
		+
		+	===== Autorisation écrite=====
		+
		+	* Elle est formalisée sur un document papier, daté et signé par le patient, qui doit comporter :
		+
		+	::- l'identité du patient : nom, prénom, date de naissance et éventuellement adresse et numéro de téléphone ou adresse électronique
		+
		+	::- l'identité du professionnel de santé qui reçoit l'autorisation. Cette autorisation est personnelle et seul cette personne peut utiliser la photographie dans le cadre et les termes de la convention signée
		+
		+	::- le mode de diffusion des photographies doit être clairement explicité
		+
		+	* Des modèles d'autorisation peuvent être utilisés

	[[Catégorie:Fabienne3]]		[[Catégorie:Fabienne3]]

← Version précédente		Version du 21 novembre 2021 à 14:47
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	[[Fichier:Prisma1.jpg\|vignette]]		[[Fichier:Prisma1.jpg\|vignette]]
		+	Le '''Droit à l'image''' doit être respecté lors de la prise de [[Photographies cliniques\|photographies cliniques]].
	==Définition==		==Définition==

← Version précédente		Version du 21 novembre 2021 à 14:46
Ligne 1 :		Ligne 1 :
		+	[[Fichier:Prisma1.jpg\|vignette]]
	==Définition==		==Définition==
−
−

	* Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité (article 9 du code civil)		* Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité (article 9 du code civil)

@@ Ligne 21 : / Ligne 21 : @@
 ==Consentement du patient==
 * Le droit à l’image impose de recevoir le consentement du patient pour pouvoir diffuser les images (photographies, vidéos…) sur lesquelles il pourrait être reconnu.
@@ Ligne 26 : / Ligne 28 : @@
 * En l’absence de son consentement libre et éclairé clairement exprimé sur une [[Photographies cliniques: Fiche de consentement du patient|fiche de consentement]], toute forme de diffusion de l'image du patient est interdite.
-* En l’absence de son  consentement libre et éclairé, clairement exprimé sur une [[Photographies cliniques: Fiche de consentement du patient|fiche de consentement]]  on présume que le patient a refusé toute forme de diffusion de son image.
+* L’autorisation de la personne de fixer et de reproduire son image doit être retrouvée de façon systématique → cet accord est en pratique le plus souvent tacite et résulte du seul fait que la personne accepte en état de conscience.
 * De même, l’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image.
-Ce n’est pas, par exemple, parce qu’une personne souffre de troubles visuels ou qu’elle n’est pas pourvue de toutes ses capacités mentales pour réaliser ce qu'il se passe, ou physiques pour s’opposer fermement à l’utilisation de son image, ou qu’elle n’a pas de proche pouvant la protéger, qu’il faut négliger ce droit et enfreindre son respect.
+* L’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image.
-Une autorisation préalable ?
+===Autorisation écrite===
-Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.
+* L’autorisation écrite peut se faire sur un support papier.
-L’autorisation de fixer et de reproduire
+* Le signataire est le patient, titulaire du droit à l'image .
-L’autorisation d’utiliser
+* La personne donnant son autorisation doit pouvoir être identifié clairement →  Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse et Téléphone
-L’autorisation de la personne doit être dépourvue d’ambiguïté. Tel est le sens de la notion d’autorisation expresse. Il n’est pas nécessaire que cette autorisation soit écrite. L’écrit se révèlera néanmoins indispensable si l’utilisation envisagée de l’image ne ressort pas clairement du contexte dans lequel elle est captée.
+* Le professionnel de santé doit être clairement identifié →  L’autorisation lui est personnelle mais dans le cadre d'une activité dans un service de soin, l'autorisation peut être valable pour toutes les consultations.
-En cas d’autorisation écrite
+* Le mode de diffusion et l’utilisation des images ( présentation , vidéo, aticle...) doivent être connues et validées par la personne donnant son autorisation.
-L’autorisation écrite est dans sa forme la plus simple, formalisée sur un support papier. Le signataire est le titulaire du droit car compte tenu de sa nature juridique, l’image d’une personne ne peut être exploitée qu’avec son autorisation personnelle
+::- les conditions de l’accord et l’engagement, qu’il soit tacite ou formalisé dans un écrit, le droit d’utilisation n’autorise pas le professionnel de santé à exploiter les photographies dans n’importe quel contexte.
 [[Catégorie:Fabienne3]]

← Version précédente		Version du 21 novembre 2021 à 14:35
Ligne 19 :		Ligne 19 :

	* En tant qu’usager d’un établissement de santé votre droit à l’image doit être respecté par le personnel de l’établissement ou service de santé mais aussi par les visiteurs de cet établissement ou service, qu’ils soient membres de votre famille, proches de vous ou encore visiteurs bénévoles.		* En tant qu’usager d’un établissement de santé votre droit à l’image doit être respecté par le personnel de l’établissement ou service de santé mais aussi par les visiteurs de cet établissement ou service, qu’ils soient membres de votre famille, proches de vous ou encore visiteurs bénévoles.
−
−
−	* En l’absence de son consentement libre et éclairé, clairement exprimé sur une [[Photographies cliniques: Fiche de consentement du patient\|fiche de consentement]] on présume que le patient a refusé toute forme de diffusion de son image.
−
−	* L’autorisation de la personne de fixer et de reproduire son image doit être retrouvée de façon systématique. Cet accord est en pratique le plus souvent tacite et résulte du seul fait que la personne accepte en état de conscience.
−
−	* De même, l’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image.

	==Consentement du patient==		==Consentement du patient==