Rédiger une ordonnance de dispositifs médicaux

Prescription infirmière

• La prescription infirmière des dispositifs médicaux est autorisée dans un cadre réglementaire précis

• La prescription se fait alors par le biais d'une ordonnance qui elle aussi répond à des exigences réglementaires

Rédaction de l'ordonnance

Sur quel support ?

• La prescription doit être rédigée de façon manuscrite sur un simple papier ou sur un support informatisé

• Elle doit être établie en double exemplaire → l'original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie

Éléments indispensables qui doivent figurer sur l'ordonnance

• Identification complète de l'infirmier : nom / prénom / numéro d'identification . Le numéro de téléphone est conseillé mais non indispensable

• Identité du patient: nom / prénom

• Date de rédaction de l'ordonnance

• Dénomination du dispositif médical quantité prescrite

• Signature

Durée de prescription

• La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois

- au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire

• Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel, qui exécute votre prescription, à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription :

- soit sa durée totale couvrant la première délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements

- soit le nombre de renouvellement par période d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois

Cadre réglementaire

• La bonne rédaction de l’ordonnance est un élément clé de la prescription infirmière.

• Elle peut être rédigée de façon manuscrite, sur une simple feuille ou elle peut tapée et imprimée.

• Seule une ordonnance complète et bien rédigée autorise le pharmacien à délivrer la prescriptiont → l’Assurance Maladie peut refuser le remboursement d’une prescription incomplète

• Mentions obligatoires de la prescription infirmière

- nom et prénom de l'infirmier

- numéros d’identification (ADELI et numéro d’Assurance Maladie) de l’infirmier

- numéro de téléphone de l'infirmier ( conseillé mais non obligatoire)

- nom et prénom du patient

- Pour les médicaments : posologie, dosage, nombre de boîtes et durée du traitement

- Pour les autres dispositifs médicaux : quantité et durée de la prescription (12 mois maximum)

- Date de l'ordonnance et signature.

Prescription infirmière

• Depuis 2007, les infirmiers libéraux ont la possibilité de prescrire des dispositifs médicaux (DM) dans un cadre spécifique

Cadre législatif

• La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : autorise le droit de prescription des dispositifs médicaux par l'infirmier

• L’arrêté du 20 mars 2012 abroge le précédent (2007) et fixe la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par l’infirmier

• Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 et l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale fixent les modalités de prescription et de délivrance des produits

• Les recommandations de l’HAS (2009 et 2010)

« les différents pansements primaires (en dehors des pansements au charbon actif) ne sont pas destinés à être associés entre eux sur une même plaie »