Différences entre versions de « Rédiger une ordonnance de dispositifs médicaux »
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Version du 22 août 2021 à 07:03
Prescription infirmière
- La prescription infirmière des dispositifs médicaux est autorisée dans un cadre réglementaire précis
- La prescription se fait alors par le biais d'une ordonnance qui elle aussi répond à des exigences réglementaires
Rédaction de l'ordonnance
Sur quel support ?
- La prescription doit être rédigée de façon manuscrite sur un simple papier ou sur un support informatisé
- Elle doit être établie en double exemplaire → l'original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie
Éléments indispensables qui doivent figurer sur l'ordonnance
- Identification complète de l'infirmier : nom / prénom / numéro d'identification . Le numéro de téléphone est conseillé mais non indispensable
- Identité du patient: nom / prénom
- Date de rédaction de l'ordonnance
- Dénomination du dispositif médical quantité prescrite
- Signature
Durée de prescription
- La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois
- - au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire
Cadre réglementaire
- La bonne rédaction de l’ordonnance est un élément clé de la prescription infirmière.
- Elle peut être rédigée de façon manuscrite, sur une simple feuille ou elle peut tapée et imprimée.
- Seule une ordonnance complète et bien rédigée autorise le pharmacien à délivrer la prescriptiont → l’Assurance Maladie peut refuser le remboursement d’une prescription incomplète
- Mentions obligatoires de la prescription infirmière
- - nom et prénom de l'infirmier
- - numéros d’identification (ADELI et numéro d’Assurance Maladie) de l’infirmier
- - numéro de téléphone de l'infirmier ( conseillé mais non obligatoire)
- - nom et prénom du patient
- - Pour les médicaments : posologie, dosage, nombre de boîtes et durée du traitement
- - Pour les autres dispositifs médicaux : quantité et durée de la prescription (12 mois maximum)
- - Date de l'ordonnance et signature.
Prescription infirmière
- Depuis 2007, les infirmiers libéraux ont la possibilité de prescrire des dispositifs médicaux (DM) dans un cadre spécifique
Cadre législatif
- La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : autorise le droit de prescription des dispositifs médicaux par l'infirmier
- L’arrêté du 20 mars 2012 abroge le précédent (2007) et fixe la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par l’infirmier
- Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 et l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale fixent les modalités de prescription et de délivrance des produits
- Les recommandations de l’HAS (2009 et 2010)
« les différents pansements primaires (en dehors des pansements au charbon actif) ne sont pas destinés à être associés entre eux sur une même plaie »