Rédiger une ordonnance de dispositifs médicaux
Révision datée du 17 avril 2020 à 11:23 par Pascal Valenti (discussion | contributions)
Prescription infirmière
- Depuis 2007, les infirmiers libéraux ont la possibilité de prescrire des dispositifs médicaux (DM) dans un cadre spécifique.
Cadre législatif
- La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : autorise le droit de prescription des dispositifs médicaux par l'infirmier
- L’arrêté du 20 mars 2012 abroge le précédent(2007) et fixe la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par l’infirmier
- Décret no 2012-860 du 5 juillet 2012 et l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de prescription et de délivrance des produits
- Les recommandations de l’HAS (2009 et 2010)
« les différents pansements primaires (en dehors des pansements au charbon actif) ne sont pas destinés à être associés entre eux sur une même plaie »