Différences entre versions de « Prescription infirmière »

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==Bases réglementaires==
 
==Bases réglementaires==
  
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===Arrêté du 20 mars 2012===
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====Arrêté du 20 mars 2012====
  
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* Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012<ref>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592708</ref>, il autorise un infirmier à prescru=ire un dispositif médical inscrit sur une liste,
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* Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012<ref>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592708</ref>, il autorise un infirmier à prescrire un dispositif médical inscrit sur une liste
  
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::- dans le cadre et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmier
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::- dans le cadre et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmiers
  
 
::- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences
 
::- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences
  
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===Code de Déontologie des infirmiers===
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====Code de Déontologie des infirmiers====
  
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* Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre.
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* Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre
  
 
=====Article R. 4312-33 =====
 
=====Article R. 4312-33 =====
  
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*  ''Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité.
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*  ''Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité
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Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles ''
+
 
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* Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles ''
  
 
=====Article R. 4312-34=====
 
=====Article R. 4312-34=====
  
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* ''Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.
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* ''Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits''
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''
 
  
−
==Règles de prescription des dispositifs médicaux==
+
==Conditions  du droit  à la prescription ==
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{| class="wikitable"
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|-
 +
| L'infirmier ne peut faire une prescription que pendant la durée des actes infirmiers définie par la prescription initiale du médecin
 +
|-
 +
|La prescription ne peut être établie qu'en restant exclusivement dans le  cadre de compétence de l'infirmier et  si le médecin n’a formulé aucune indication contraire
 +
|-
 +
|Les dispositifs médicaux prescrits doivent être inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
 +
|}
  
−
* Cette règle  émise par la Cnam ( Caisse nationale d'assurance maladie)<ref>https://www.ameli.fr/var/ infirmier/exercice-liberal/ prescription-prise-charge/ regles-exercice-formalites/ regles-prescription-dispositifsmedicaux</ref> impose un certain nombre d’éléments  qui doivent être  indiqués sur une ordonnance rédigée par un infirmier.
+
==Que peut prescrire l'infirmier ?==
  
−
===Éléments indispensables qui doivent figurer===
+
===Dans le cadre réglementaire précédent, sont prescriptibles...===
  
−
* Identification complète de l'infirmier : nom / qualification / numéro d'identification, etc. ;
+
* Les matériels et dispositifs médicaux
  
−
* Identité du patient:  nom / prénom
+
* Le renouvellement à l’identique des prescriptions de consommables pour le suivi du diabète, de bas, chaussettes et collants de contention est autorisé
  
−
* Date de rédaction de l'ordonnance ;
+
===En dehors de ce cadre...===
  
−
* Dénomination du dispositif médical quantité prescrite ;
+
* Les contraceptifs oraux dans la limite d’une année à partir de la prescription initiale
  
−
* Signature.
+
* Les substituts nicotiniques sur une ordonnance à part
  
−
===Sur quel support===
+
* Le '''sérum physiologique non injectable''' et les '''antiseptiques'''
  
−
* La prescription doit être rédigée sur une ordonnance établie en double exemplaire.
+
::- La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a étendu le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique à prescription médicale facultative. Mais c’est un cas particulier : cette prescription infirmière n’ouvre pas le droit au remboursement par l’Assurance Maladie.
  
−
* L'original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie.
+
* Le vaccin antigrippal et la vaccination ne nécessitent plus de prescription médicale pour les patients majeurs, y compris pour la primo-vaccination
  
−
* L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée
+
==Quels Dispositifs prescrire ?==
−
 
 
−
===Durée de prescription===
 
−
 
 
−
* La  prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.
 
−
 
 
−
* Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel qui exécute votre prescription à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription :
 
−
 
 
−
::- soit sa durée totale couvrant la première délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements ;
 
  
−
::- soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.
+
===1er cas de figure===
  
−
==Quels Dispositifs prescrire ?==
+
* Contexte :  l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, dans le cadre de sa compétence et sans indication contraire du médecin
  
−
====1er cas de figure====
+
* Les "Articles pour  pansements" suivants peuvent être prescrits :
  
−
* Contexte :  l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, dans le cadre de sa compétence et sans indication contraire du médecin.
+
::- pour voir l'ensemble des dispositifs autorisés à être prescrits de cette gamme  [[Prescription infirmière - Dispositifs autorisés à prescrire|cliquez ici]])
−
 
 
−
* Les dispositifs suivants peuvent être prescrits
 
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
 
|-
 
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−
! Articles pour pansements !!  Cerceaux pour<br>
+
! Articles pour pansements  
−
lit de malade. 
 
−
!    Dispositifs médicaux pour le traitement<br>
 
−
de l'incontinence et pour l'appareil urogénital 
 
−
!  Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile
 
−
|-
 
−
|  pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée ||  ||  ||
 
−
|-
 
−
|  compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs||  ||  ||
 
−
|-
 
−
|  compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes ;||  ||  ||
 
−
|-
 
−
|  pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ||  ||  ||
 
−
|-
 
−
|  compresses stériles non tissées    ||  ||  ||
 
−
|-
 
−
|  compresses stériles de gaze hydrophile  ||  ||  ||
 
−
|-
 
−
| gaze hydrophile non stérile  ||  ||  ||
 
−
|-
 
−
| compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles  ||  ||  ||
 
 
|-
 
|-
−
| coton hydrophile non stérile  ||  ||  ||  
+
|  pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée || compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs
 
|-
 
|-
−
| ouate de cellulose chirurgicale ||  ||  ||  
+
| compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes || compresses stériles de gaze hydrophile
 
|-
 
|-
−
| sparadraps élastiques et non élastiques || ||  ||
+
| pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives || compresses stériles non tissées  
 
|-
 
|-
−
| filets et jerseys tubulaires ||  || ||  
+
|   compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles || gaze hydrophile non stérile 
 
|-
 
|-
−
| bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère  ||  ||  ||
+
| coton hydrophile non stérile||  ouate de cellulose chirurgicale
 
|-
 
|-
−
| bandes extensibles tissées ou tricotées  ||  ||  ||  
+
| sparadraps élastiques et non élastiques ||filets et jerseys tubulaires
 
|-
 
|-
−
| bandes de crêpe en laine ||  ||  ||
+
| bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère ||  bandes de crêpe en laine
 
|-
 
|-
−
|films adhésifs semi-perméables stériles   ||  ||  ||
+
| bandes extensibles tissées ou tricotées  ||  films adhésifs semi-perméables stériles
 
|-
 
|-
−
| sets pour plaie. ||  ||  ||
+
| sets pour plaie. ||   
 
|}
 
|}
  
 +
===2ème cas de figure===
  
−
====2ème cas de figure====
+
* Contexte : Les trois conditions prévues dans le premier cas de prescription sont remplies et, après avoir informé le médecin traitant  →  les [[dispositifs médicaux]] suivants peuvent être prescrits dès lors qu'ils  sont inscrits sur la LPPR
  
−
* Contexte : Les trois conditions prévues dans le premier cas de prescription sont remplies et après avoir informé le médecin traitant  →  les dispositifs médicaux suivants peuvent être prescrit dès lors qu'ils  sont inscrits sur la LPPR
+
=====1. Pansements=====
 +
 
 +
* Attention →  Les pansements  à l'argent sont exclus de cette liste et ne peuvent pas être prescrits par un infirmier
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
 
|-
 
|-
−
! Pansements !! Dans le cadre<br>
+
| [[hydrocolloïdes]]
−
d'un renouvellement à l'identique<br>
 
−
orthèses élastiques de contention des membres
 
−
! Coussins d'aide à la prévention des escarres !!Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres<br>
 
−
en mousse avec découpe en forme de gaufrier
 
 
|-
 
|-
−
|  hydrocolloïdes  || bas (jarret, cuisse) || coussins à air statique ||
+
|  [[hydrocellulaires]]
 
|-
 
|-
−
|  hydrocellulaires  ||chaussettes et suppléments associés  ||   coussins en mousse structurée formés de modules amovibles  ||
+
|  alginates    
 
|-
 
|-
−
|  alginates    ||  ||coussins en gel    ||
+
|   hydrogels  
 
|-
 
|-
−
|  hydrogels  ||  || coussins en mousse et gel    ||
+
|   en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC)    
 
|-
 
|-
−
|   en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC)  ||  ||   ||
+
|           à base de charbon actif    
 
|-
 
|-
−
|           à base de charbon actif  ||  ||    ||
+
|   à base d'[[acide hyaluronique]] seul     
 
|-
 
|-
−
|   à base d'acide hyaluronique seul          ||  ||    ||
+
|       interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC])   
 
|-
 
|-
−
|        interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC]      ||  ||    ||
+
|      pansements vaselinés    
−
|-
 
−
|      pansements vaselinés       ||  ||    ||
 
 
|}
 
|}
  
 +
=====2. Renouvellement à l'identique orthèses élastiques de contention des membres  =====
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
 
|-
 
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−
! Pansements  !! Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique orthèses élastiques de contention des membres
+
|  bas (jarret, cuisse)
 
|-
 
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|  hydrocolloïdes || bas (jarret, cuisse)
+
|  chaussettes et suppléments associés  
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 +
 
 +
=====3.  Coussins d'aide à la prévention des escarres  =====
 +
 
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{| class="wikitable"
 
|-
 
|-
−
| hydrocellulaires  ||chaussettes et suppléments associés 
+
|   coussins à air statique
 
|-
 
|-
−
| alginates    ||  
+
|     coussins en mousse structurée formés de modules amovibles  
 
|-
 
|-
−
|  hydrogels  ||   
+
|  coussins en gel   
 
|-
 
|-
−
|   en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC)   ||
+
|   coussins en mousse et gel    
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+
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−
|          à base de charbon actif  || 
+
 
−
|-
+
=====4. Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier    =====
−
|    à base d'acide hyaluronique seul          || 
+
 
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+
 
−
|        interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC]      || 
+
{| class="wikitable"
 
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−
|     pansements vaselinés        || 
+
|   coussins à air statique
 
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=====5. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile=====
  
−
 
+
=====6. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie    =====
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
 
|-
 
|-
−
! Coussins d'aide à la prévention des escarres !!Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier
+
| lancettes
 
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|-
−
|  coussins à air statique ||
+
|  bandelettes d'autosurveillance glycémique
 
|-
 
|-
−
|     coussins en mousse structurée formés de modules amovibles  ||
+
| auto-piqueurs à usage unique
 
|-
 
|-
−
| coussins en gel    ||
+
| seringues avec aiguilles pour auto-traitement
 
|-
 
|-
−
|   coussins en mousse et gel    ||
+
| aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur
 
|-
 
|-
−
|     ||
+
| ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir)
 
|-
 
|-
−
|             ||
+
| embout perforateur stérile
−
|-
 
−
|      ||
 
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|-
 
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|          ||
 
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|-
 
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|        ||
 
 
|}
 
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==Comment rédiger une ordonnance de dispositifs médicaux? → [[Rédiger une ordonnance de dispositifs médicaux|voir ici]]==
  
 
==Références==
 
==Références==

Version actuelle datée du 22 août 2021 à 07:29

Bases réglementaires

Arrêté du 20 mars 2012

  • Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012[1], il autorise un infirmier à prescrire un dispositif médical inscrit sur une liste
- dans le cadre et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmiers
- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences

Code de Déontologie des infirmiers

  • Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre
Article R. 4312-33
  • Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité
  • Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles
Article R. 4312-34
  • Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits

Conditions du droit à la prescription

L'infirmier ne peut faire une prescription que pendant la durée des actes infirmiers définie par la prescription initiale du médecin
La prescription ne peut être établie qu'en restant exclusivement dans le cadre de compétence de l'infirmier et si le médecin n’a formulé aucune indication contraire
Les dispositifs médicaux prescrits doivent être inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)

Que peut prescrire l'infirmier ?

Dans le cadre réglementaire précédent, sont prescriptibles...

  • Les matériels et dispositifs médicaux
  • Le renouvellement à l’identique des prescriptions de consommables pour le suivi du diabète, de bas, chaussettes et collants de contention est autorisé

En dehors de ce cadre...

  • Les contraceptifs oraux dans la limite d’une année à partir de la prescription initiale
  • Les substituts nicotiniques sur une ordonnance à part
  • Le sérum physiologique non injectable et les antiseptiques
- La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a étendu le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique à prescription médicale facultative. Mais c’est un cas particulier : cette prescription infirmière n’ouvre pas le droit au remboursement par l’Assurance Maladie.
  • Le vaccin antigrippal et la vaccination ne nécessitent plus de prescription médicale pour les patients majeurs, y compris pour la primo-vaccination

Quels Dispositifs prescrire ?

1er cas de figure

  • Contexte : l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, dans le cadre de sa compétence et sans indication contraire du médecin
  • Les "Articles pour pansements" suivants peuvent être prescrits :
- pour voir l'ensemble des dispositifs autorisés à être prescrits de cette gamme cliquez ici)
Articles pour pansements
pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs
compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes compresses stériles de gaze hydrophile
pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives compresses stériles non tissées
compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles gaze hydrophile non stérile
coton hydrophile non stérile ouate de cellulose chirurgicale
sparadraps élastiques et non élastiques filets et jerseys tubulaires
bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère bandes de crêpe en laine
bandes extensibles tissées ou tricotées films adhésifs semi-perméables stériles
sets pour plaie.

2ème cas de figure

  • Contexte : Les trois conditions prévues dans le premier cas de prescription sont remplies et, après avoir informé le médecin traitant → les dispositifs médicaux suivants peuvent être prescrits dès lors qu'ils sont inscrits sur la LPPR
1. Pansements
  • Attention → Les pansements à l'argent sont exclus de cette liste et ne peuvent pas être prescrits par un infirmier
hydrocolloïdes
hydrocellulaires
alginates
hydrogels
en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC)
à base de charbon actif
à base d'acide hyaluronique seul
interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC])
pansements vaselinés
2. Renouvellement à l'identique orthèses élastiques de contention des membres
bas (jarret, cuisse)
chaussettes et suppléments associés
3. Coussins d'aide à la prévention des escarres
coussins à air statique
coussins en mousse structurée formés de modules amovibles
coussins en gel
coussins en mousse et gel
4. Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier
coussins à air statique
5. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile
6. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie
lancettes
bandelettes d'autosurveillance glycémique
auto-piqueurs à usage unique
seringues avec aiguilles pour auto-traitement
aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur
ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir)
embout perforateur stérile

Comment rédiger une ordonnance de dispositifs médicaux? → voir ici

Références

  1. ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592708
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